TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE POITIERS
24, rue du Moulin à Vent
86020 - POITIERS
Tel: 05-49-50-22-87
M. Philippe MAURY, Vice-Président
Service de l'Application des Peines.
À
Mme. REY Laurence
248, rue du BOUGNEUF
45560 - SAINT DENIS EN VAL
M. Franck MARCHAL
42, rue de la Procession
75015 - PARIS
Madame, Monsieur,
Poitiers, le 04/11/2008
Faisant suite à la transmission de votre information par le Parquet Général
d'ORLEANS, je vous indique que la mesure de suivi en milieu ouvert de M.
COUET (dans le cadre d'un Sursis avec Mise à l'Epreuve) a expiré le
14/05/2008 et que le sursis n'a pas été révoqué.
M. COU ET, incarcéré suite à contrôle à la Maison d'Arrêt de POITIERS le
5 juin 2008, ya purgé la partie ferme de sa peine sous ma juridiction.
Il a été libéré en fin de peine le 24/10/2008, après rejet de notre part de sa
demande d~ libération conditionnelle.
Il a déclaré alors une adresse en Indre et Loire, 10, rue du Praly à CIVRAY
SUR ESVES (37).
Vous conservez la possibilité d'informer de vos inquiétudes le Procureur de
la République de TOURS, territorialement compétent.
Je vous engage d'autre part à user des voies du droit commun afin d'obtenir
le versements des indemnités allouées. Un Huissier de Justice pourra
utilement vous conseiller, s'agissant de dettes civiles de prescription
trentenaire.
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