Parquet du Tribunal de Grande Instance de Tours
Place Jean-Jaurès- 37032 Tours Cedex
Tél.: 02.47. 60. 26. 60
Fax. ... 02.47. 60. 26. 61
Tours, le 5 décembre 2008
MCIMC
Réf.:- votre lettre du 10 novembre 2008
Madame,
Madame Laurence REY
248 rue du Bourg Neuf
45560 SAINT-DENIS-EN-VAL
l'ai pris connaissance avec attention de votre lettre du 10 novembre relative à la condamnation de M.COUET.
Comme vous l'a indiqué le juge de l'application des peines de Poitiers, M. COUET a purgé la partie ferme de sa peine.
Le délai d'épreuve fixé par la condamnation prononcée le 9 mai 2006 par la cour d'appel d'Orléans est expiré et le sursis ne peut donc plus être révoqué. -
Les nouvelles plaintes dont vous faites état seront instruites par les parquets concernés.
Je vous confirme par contre que, compte tenu de la nature des faits pour lesquels M. COUET a été.condané,il fait-l'objet des mesures de surveillance légales.
Conscient de n'avoir répondu que très partiellement à votre attente, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
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